Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme
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Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte

Décision du Ministère de la Culture et de la Communication

14 décembre 2016 

Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte 

Publics concernés : personnes physiques et morales maîtres d'ouvrage, professionnels de la construction, services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales. 
Objet : seuil de recours obligatoire à l'architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des modifications du deuxième alinéa de l'article R.* 431-2 du code de l'urbanisme qui s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017 . 
Notice le décret fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole. 
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ce décret et le code de l'urbanismequ'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 431-3 et R. 431-2 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

L'article R. * 431-2 du code de l'urbanismeest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; ». 

Article 2 En savoir plus sur cet article...Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Article 3 En savoir plus sur cet article...Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.

Article 4 En savoir plus sur cet article...La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,Audrey Azoulay

La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse 

 

 

 

 
 
 
Décision du Tribunal Administratif de Lyon 19 novembre 2015

Décision du Tribunal Administratif de Lyon
19 novembre 2015

 

le Tribunal a décidé :


article 1 : La délibération du Conseil municipal de Lentilly du 27 mai 2013, en tant qu'elle approuve les dispositions de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme autorisant, en zone naturelle, l'extension des constructions à usage d'habitation existantes hors du volume bâti et "les annexes à l'habitation", ainsi que la décision rejetant le recours gracieux de la SCI Soler, en tant qu'elle confirme cette disposition du règlement du plan local d'urbanisme, sont annulées.

 

article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejetté.

 

article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Lentilly sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

 

article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Soler et à la commune de Lentilly