Contrat de Mixité Sociale (CMS)

Le contrat de mixité sociale précise les moyens qu’une commune s’engage à mobiliser pour atteindre les 25% de logements sociaux.
Il est proposé par le Préfet aux communes « carencées ».
La communauté de communes est signataire, car compétente en matière de programme local de l’habitat (PLH) qui fixe des objectifs de production de logements sociaux sur son territoire.
Le 15 décembre 2017, une première version du contrat de mixité sociale a été signé par Nicole Vagnier en mairie de Lentilly.

Depuis plus de 2 ans, nous travaillons avec l’Etat et les Lentillois pour définir le meilleur équilibre entre les obligations réglementaires de la loi SRU (25% de logements sociaux) et la préservation des atouts de notre commune et de nos moyens de développement d’équipements publics.  Le nouveau PLU doit être cohérent avec les programmes de logements collectifs et sociaux identifiés dans cette révision du CMS.
Plusieurs fois reportée, la nouvelle version du contrat de mixité sociale (CMS) a été validé par le conseil municipal du 10 juillet 2024. Il est en cours de signature par les différents contributeurs (Etat, CCPA, commune de Lentilly,…).

Les Services de l’Etat avait fixé à notre commune un objectif de production de 143  logements sociaux sur la période 2020 – 2022

60 logements correspondant aux permis de construire déposés sur cette période ont été pris en compte.

Nous n’avons pas atteint l’objectif demandé puisque le taux de réalisation est de 41,10 % mais nous progressons vers l’objectif demandé.